Pour une psychiatrie équitable
Créée en 2025, Fair Psy est une association loi de 1901 qui oeuvre à la défense des droits (et de tous les droits) des personnes psychiatrisées.
Nos principes
L’histoire de la psychiatrie française est marquée par un paternalisme médical qui a longtemps servi de matrice au régime juridique applicable aux personnes psychiatrisées.
Jusqu’à la fin du siècle dernier, la psychiatrie est un “monde à part” marqué par un droit spécifique: l’offre de soin se résume alors à l’hôpital psychiatrique où l’on est “interné”, privé de ses droits civils.
Depuis, la loi a évolué dans le sens d’une meilleure protection des droits (contrôle du juge ou d’autorités indépendantes, possibilité de recours à l’avocat, représentation des usagers à l’hôpital, etc).
Parallèlement, l’offre de soins se transforme et l’hôpital n’est plus le seul lieu de soin.
Cependant, d’un service à l’autre, d’une ville à l’autre, les pratiques sont tellement différentes que persistent de fortes inégalités dans l’accès aux droits. Dans ce contexte, il est crucial de veiller à l’égalité effective des droits des personnes psychiatrisées.
1. Le droit au consentement
Le consentement libre et éclairé est un droit fondamental pour tout.e patient.e.
Il implique le droit de refuser des soins, comme la loi du 4 mars 2002 l’a consacré, sans distinction entre les patients. La loi prévoit toutefois des cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir. Ces situations, éminemment contextuelles, ne dépendent pas de la nature d’un diagnostic ou d’un seul avis médical et s’accompagnent parfois de restrictions de liberté inutiles, qui peuvent aller jusqu’à l’isolement ou la contention physique.
Elles appellent donc une vigilance accrue sur le non respect du droit de consentir aux soins, et plus généralement sur ces restrictions.
FAIRPSY
défend le droit
au consentement
2. Le droit de choisir ses soins
En dépit des croyances, le droit de choisir son praticien, son établissement de santé, les modalités thérapeutiques du soin est inscrit dans la loi.
Ainsi, la sectorisation n’est qu’un principe d’organisation et l’attribution d’un médecin référent dans le système de soin public qu’un usage.
La loi qui autorise à limiter le droit de choisir vise des situations exceptionnelles et ne saurait constituer la norme.
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de choisir ses soins
3. Le droit à la dignité
La dignité désigne la valeur intrinsèque et inconditionnelle de chaque être humain, qui commande le respect d’autrui. Le droit à la dignité est protégé par de nombreux textes légaux, ainsi que plusieurs conventions internationales ratifiées par la France.
En milieu hospitalier psychiatrique, la dignité peut être mise à mal : manque d’intimité, atteintes à la vie privée, négligence, discrédit de la parole, etc
En effet, les personnes concernées se retrouvent vulnérabilisées par les rapports de pouvoir ou les conditions même de l’hébergement, dans le cadre de l’hospitalisation ou d’un accueil en établissement social et médico-social.
FAIRPSY
défend le droit
à la dignité
4. Le droit à la reconnaissance de son expérience
« Le savoir expérientiel est une connaissance apprise à partir de l’expérience personnelle d’un phénomène plus qu’une connaissance acquise par raisonnement, observation ou réflexion sur des informations transmises par d’autres ». Vivre une “condition de personne psychiatrisée”, avoir été hospitalisé.e, parfois sans son consentement, prendre des médicaments, être stigmatisé.e : les expériences communes sont multiples, les manières de s’en relever aussi.
Les personnes psychiatrisées et leurs proches-aidant.e.s développent un savoir expérientiel utile à la compréhension des épreuves traversées, à la mobilisation de ressources mobilisables, dans la communauté, à l’auto-support entre pairs. Reconnaître le savoir expérientiel des personnes concernées et de leurs proches est un préalable indispensable à toutes les formes de soutien des multiples chemins vers le rétablissement.
Revendiquer une approche communautaire va de pair avec cette approche : car tous les savoirs et expériences pertinents peuvent être utiles pour résoudre des situations de discrimination en lien avec des vulnérabilités psychiques.
FAIRPSY défend le savoir expérientiel, en tant qu’expérience humaine devant guider la communauté concernée par cette expérience, qui ne se réduit pas au monde des seuls professionnels.
5. Le droit d’accéder à la justice
Historiquement, le rétablissement est né de mouvements revendiquant une remise en question du pouvoir médical, qui plaçaient le respect des choix et de la volonté de la personne en soin comme priorité: la lutte contre les atteintes aux droits
fondamentaux fonde ainsi la dimension politique du rétablissement.
Malgré l’évolution des textes de loi évoluent dans le sens d’une meilleure protection, toutes sortes de discriminations et de dysfonctionnements subsistent en cas d’étiquette « psy », dans de nombreux domaines : droits des patients, accès à la justice, protection des majeurs, surincarcération, droits parentaux, droits aux prestations sociales ou de compensation d’une situation de handicap, accès au travail, rapports locatifs, droit à la vie affective et sexuelle, etc.
Il faut donc que les premiers concernés et leurs proches aient un accès facilité à l’information sur leurs droits et à la justice en tant que système institutionnel.
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défend le droit
d'accéder
à la justice
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POUR UNE PSYCHIATRIE EQUITABLE
Créée en 2025, Fair Psy est une association loi de 1901 qui oeuvre à la défense des droits (et de tous les droits) des personnes psychiatrisées.
Nos principes
L’histoire de la psychiatrie française est marquée par un paternalisme médical qui a longtemps servi de matrice au régime juridique applicable aux personnes psychiatrisées.
Jusqu’à la fin du siècle dernier, la psychiatrie est un “monde à part” marqué par un droit spécifique: l’offre de soin se résume alors à l’hôpital psychiatrique où l’on est “interné”, privé de ses droits civils.
Depuis, la loi a évolué dans le sens d’une meilleure protection des droits (contrôle du juge ou d’autorités indépendantes, possibilité de recours à l’avocat, représentation des usagers à l’hôpital, etc).
Parallèlement, l’offre de soins se transforme et l’hôpital n’est plus le seul lieu de soin.
Cependant, d’un service à l’autre, d’une ville à l’autre, les pratiques sont tellement différentes que persistent de fortes inégalités dans l’accès aux droits. Dans ce contexte, il est crucial de veiller à l’égalité effective des droits des personnes psychiatrisées.
1. Le droit au consentement
Le consentement libre et éclairé est un droit fondamental pour tout.e patient.e.
Il implique le droit de refuser des soins, comme la loi du 4 mars 2002 l’a consacré, sans distinction entre les patients. La loi prévoit toutefois des cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir. Ces situations, éminemment contextuelles, ne dépendent pas de la nature d’un diagnostic ou d’un seul avis médical et s’accompagnent parfois de restrictions de liberté inutiles, qui peuvent aller jusqu’à l’isolement ou la contention physique.
Elles appellent donc une vigilance accrue sur le non respect du droit de consentir aux soins, et plus généralement sur ces restrictions.
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2. Le droit de choisir ses soins
En dépit des croyances, le droit de choisir son praticien, son établissement de santé, les modalités thérapeutiques du soin est inscrit dans la loi.
Ainsi, la sectorisation n’est qu’un principe d’organisation et l’attribution d’un médecin référent dans le système de soin public qu’un usage.
La loi qui autorise à limiter le droit de choisir vise des situations exceptionnelles et ne saurait constituer la norme.
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3. Le droit à la dignité
La dignité désigne la valeur intrinsèque et inconditionnelle de chaque être humain, qui commande le respect d’autrui. Le droit à la dignité est protégé par de nombreux textes légaux, ainsi que plusieurs conventions internationales ratifiées par la France.
En milieu hospitalier psychiatrique, la dignité peut être mise à mal : manque d’intimité, atteintes à la vie privée, négligence, discrédit de la parole, etc
En effet, les personnes concernées se retrouvent vulnérabilisées par les rapports de pouvoir ou les conditions même de l’hébergement, dans le cadre de l’hospitalisation ou d’un accueil en établissement social et médico-social.
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4. Le droit à la reconnaissance de son expérience
« Le savoir expérientiel est une connaissance apprise à partir de l’expérience personnelle d’un phénomène plus qu’une connaissance acquise par raisonnement, observation ou réflexion sur des informations transmises par d’autres ». Vivre une “condition de personne psychiatrisée”, avoir été hospitalisé.e, parfois sans son consentement, prendre des médicaments, être stigmatisé.e : les expériences communes sont multiples, les manières de s’en relever aussi.
Les personnes psychiatrisées et leurs proches-aidant.e.s développent un savoir expérientiel utile à la compréhension des épreuves traversées, à la mobilisation de ressources mobilisables, dans la communauté, à l’auto-support entre pairs. Reconnaître le savoir expérientiel des personnes concernées et de leurs proches est un préalable indispensable à toutes les formes de soutien des multiples chemins vers le rétablissement.
Revendiquer une approche communautaire va de pair avec cette approche : car tous les savoirs et expériences pertinents peuvent être utiles pour résoudre des situations de discrimination en lien avec des vulnérabilités psychiques.
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5. Le droit d’accéder à la justice
Historiquement, le rétablissement est né de mouvements revendiquant une remise en question du pouvoir médical, qui plaçaient le respect des choix et de la volonté de la personne en soin comme priorité: la lutte contre les atteintes aux droits
fondamentaux fonde ainsi la dimension politique du rétablissement.
Malgré l’évolution des textes de loi évoluent dans le sens d’une meilleure protection, toutes sortes de discriminations et de dysfonctionnements subsistent en cas d’étiquette « psy », dans de nombreux domaines : droits des patients, accès à la justice, protection des majeurs, surincarcération, droits parentaux, droits aux prestations sociales ou de compensation d’une situation de handicap, accès au travail, rapports locatifs, droit à la vie affective et sexuelle, etc.
Il faut donc que les premiers concernés et leurs proches aient un accès facilité à l’information sur leurs droits et à la justice en tant que système institutionnel.
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