Convention Européenne des droits de l’homme
Code de la santé publique : articles L. 1111-1 et suivants et articles  (droits des patients)
Traités internationaux ratifiés par la France : Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (2006, ratifiée en 2008) : article 12 (égale reconnaissance en tant que personne), article 14 (liberté et sécurité)
Recommandations et standards internationaux :
OMS – WHO QualityRights Toolkit (2012) : standards de qualité et de respect des droits humains dans les établissements de santé mentale
OMS – Guidance on Community Mental Health Services (2021) : alternatives à l’institutionnalisation
Rapports officiels qui documentent les violations

Défenseure des droits (2025) : atteintes aux droits fondamentaux en psychiatrie
CGLPL (2020) : documentation détaillée de l’isolement et de la contention
Mission parlementaire (2017) 
Rapport de L’ONU Études IRDES : augmentation croissante du recours à la contrainte en psychiatrie